Coin démarches administratives

NOUVEAU AJOUT EN AVRIL 2018

Les démarches à retenir en cas de décès du conjoint

Par Catherine Janat le 08 avril 2014

https://www.notretemps.com/argent/demarches-deces-conjoint-administration,i57191/5

 

Moment délicat dans toute existence, le décès de votre conjoint est pourtant à gérer dès les premières heures ainsi que dans la durée. Voici comment.

• Décès du conjoint: les premières 24 heures


- Faire constater le décès par le médecin et le déclarer en mairie

- Contacter les pompes funèbres (dans les 24 ou 48 heures)

- Rechercher les titres de concession s’il existe un caveau de famille

 

 Sommaire :

1) Décès du conjoint: les premières 24 heures

2) Décès du conjoint: dans les 7 jours

3) Décès du conjoint: dans le mois

4) Décès du conjoint: dans les 6 mois

5) Décès du conjoint: en mai ou juin

 

• Décès du conjoint: dans les 7 jours

 - Avertir les établissements financiers pour le blocage des comptes du défunt.

- Pour obtenir des capitaux-décès, informer:

- l’employeur du défunt: il versera le solde de salaire et des indemnités.

Faire le point sur les éventuels contrats de prévoyance; ils peuvent verser un capital "frais d’obsèques" ou une rente. Demander le déblocage des sommes accumulées au titre de la participation, sur un PEE ou sur un Perco.

Attention! Pour récupérer les sommes en cause sans avoir à payer d’impôt sur les éventuelles plus-values réalisées, il faut en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès. 

- la mutuelle ou la complémentaire santé: certaines d’entre elles versent un capital à la famille lors du décès d’un assuré

- la caisse primaire d’assurance maladie: pour obtenir le capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, en préretraite ou titulaire d’une pension d’invalidité.

- Informer les organismes qui versaient des prestations au défunt afin de ne pas recevoir des allocations indues qu’il faudra ensuite rembourser:

- Pôle emploi, si le défunt percevait une allocation de chômage ou de solidarité, une préretraite

- les caisses de retraite de base et complémentaires si le défunt était retraité 

- l’aide sociale du département s’il bénéficiait de l’APA ou d’une prestation du département notamment pour financer l’hébergement en maison de retraite

- la caisse d’allocations familiales pour les titulaires notamment d’une aide au logement

- la caisse d’assurance maladie pour ceux percevant des indemnités journalières, une pension d’invalidité…

 

• Décès du conjoint: dans le mois

 - Prendre contact avec le notaire: Si la succession ne comprend pas de biens immobiliers et en l’absence de contrat de mariage, de donation, de donation entre époux ou de testament, il serait possible de s’en passer. Il est néanmoins fortement conseillé d’y recourir compte tenu de la complexité des droits de succession et de la fiscalité.

- Faire les demandes pour obtenir les prestations, telles que:

- les pensions de réversion: le conjoint survivant ou l’ex-conjoint doit faire la démarche auprès des régimes de retraite de base et complémentaires auprès desquels le défunt a cotisé

- l’allocation de veuvage: à demander à la caisse régionale d’assurance maladie. Vous pourrez en bénéficier, sous certaines conditions, si vous ne remplissez pas la condition d’âge pour obtenir la pension de réversion du régime des salariés.

- En raison de la baisse de revenus du foyer, le conjoint survivant peut, sous conditions, prétendre à:

- une prestation de la caisse d’allocations familiales, par exemple une aide au logement

- l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé: sous condition de ressources, on peut bénéficier de la "CMU complémentaire" gratuit ou d’une aide financière à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Se renseigner auprès de la caisse primaire d’assurance maladie.

- Faire le point sur les contrats en cours:

- prévenir les organismes de crédit: les assurances décès éventuellement souscrites par l’emprunteur (obligatoire pour les prêts immobiliers) remboursent le capital restant dû

- prévenir la société auprès de laquelle a été souscrite l’assurance vie

- résilier, si nécessaire, les contrats d’assurance habitation, auto, complémentaire maladie…, ainsi que les abonnements EDF-GDF, France Télécom, câble… ou les faire transférer sur un autre nom pour le paiement des factures.

- Informer:

- le bailleur si le défunt était locataire et le syndic s’il était copropriétaire

- les locataires du défunt, s’il était propriétaire bailleur: leur donner

les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers

- le centre des finances publiques 

- la caisse primaire d’assurance maladie

 

• Décès du conjoint: dans les 6 mois

- Faire la déclaration de succession à l’administration fiscale 

- Transformer le compte joint en compte personnel.

 

Décès du conjoint: en mai ou juin

 


Selon que l’on a opté ou non pour la télédéclaration, et si le défunt était marié ou pacsé, il faut envoyer les deux déclarations de revenus aux services des impôts: sur l’une figurera les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès, sur l’autre les revenus du veuf ou de la veuve du jour du décès au 31 décembre de l’année.

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Les démarches à retenir en cas de décès
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Les impôts après le décès du conjoint

Par Catherine Janat le 08 avril 2014 modifié le 27 avril 2015

https://www.notretemps.com/argent/impots-post-deces-conjoint,i57182

 

Deux déclarations d'impôts sur les revenus sont à déclarer après le décès du conjoint et à envoyer ensemble aux services fiscaux.

 

Pour les revenus de l’année du décès, il faut faire deux déclarations. La première porte sur les revenus du couple (ceux du défunt, de son conjoint) ainsi que ceux des personnes à charge le cas échéant, pour la période comprise entre le 1er janvier de l’année concernée et la date du décès. Sur la deuxième seront portés les revenus du veuf ou de la veuve perçus entre la date du décès et le 31 décembre de l’année. Les deux déclarations sont à envoyer ensemble aux services fiscaux en mai (en juin en cas de télédéclaration). 

 

 

L’administration calcule l’impôt dû en appliquant à chaque fois le barème progressif. Le contribuable bénéficie donc, cette année-là, des premières tranches d’imposition sur lesquelles l’impôt est faible. Ce qui explique que pour les mêmes revenus, l’impôt à payer l’année d’un décès est plus faible qu’à l’ordinaire. Par ailleurs, l’année du décès, le conjoint survivant a le droit de conserver le même nombre de parts pour son imposition personnelle (la période allant de la date du décès au 31 décembre): 2 parts ou 2,5 parts si le défunt bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison, par exemple, d’une invalidité.

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Héritier indélicat: que faire

Par Catherine Janat, avec Murielle Gamet, notaire à Paris le 10 février 2018

https://www.notretemps.com/argent/heritier-indelicat-que-faire,i162164?utm_campaign=News+edito+du+01%2F03%2F18+non+abonn%EF%BF%BDs#

 

Malaise à l'ouverture d'une succession: un héritier dissimule les donations du défunt, des objets ont disparu, le solde des comptes est très faible…

 

 Comment réagir?

 Les héritiers sont-ils tous tenus de déclarer tout ce qu'ils ont reçu du défunt?

Oui. La déclaration de succession, voire le partage, doivent comporter, outre les dispositions prévues dans un éventuel testament: toutes les donations consenties par le défunt de son vivant: celles qui ont fait l’objet d’un acte devant notaire et d’une déclaration au fisc, mais aussi les dons manuels (de la main à la main) du défunt à tel ou tel héritier; l’énumération et l’estimation détaillée de tous les biens et dettes du défunt; une "affirmation de sincérité": le notaire demande aux héritiers d’indiquer "de façon sincère et véritable" tout ce qu’ils ont reçu du défunt ou prélevé sur ses comptes. 

 

Que faire si un héritier manque à cette obligation?

Il s’agit d’un "recel successoral". Commet cette infraction l’héritier qui dissimule avoir en sa possession des biens du défunt, ou qui ne déclare pas ce qu’il a reçu. Pour que l’infraction soit reconnue, il faut pouvoir prouver: le fait matériel (une donation, un retrait sur les comptes du défunt...); l’intention de l’héritier indélicat de fausser le partage et d’obtenir une part plus importante. La sanction attachée au recel est l’obligation pour l’héritier fautif d’accepter purement et simplement la succession.

Il perd tout droit à hériter des biens détournés et doit restituer les gains qu’ils ont pu produire (art. 778 du code civil). 

L’héritier receleur échappera à ces sanctions s’il restitue spontanément les biens en cause avant que ne soient engagées des poursuites à son encontre. 

 

• En pratique, comment prouver le recel?


Le plus souvent, cela se fait par l’étude des relevés bancaires. Des mouvements sur les livrets d’épargne, des retraits importants dans les mois ou semaines précédant le décès sont autant de signaux d’alerte.

Mais le recel est difficile à prouver avec des retraits nombreux de petites sommes sur une longue période. En témoigne cette affaire récente: deux sœurs accusaient leur frère de recel. Le frère et la mère avaient un compte joint, uniquement alimenté par les pensions de celle-ci (2446€ par mois). Or à son décès, le compte est vide, ce que ne peut justifier le train de vie de la défunte. En étudiant les relevés bancaires, les filles constatent des retraits importants. Elles les attribuent à leur frère, titulaire d’une carte bancaire sur ce compte. La justice réfute cet argument: impossible de prouver qui, de lui ou de sa mère, opérait les retraits. Mais elle estime que, sur six ans, les 74108€ en dépenses de supermarché et les 5539€ d’essence excédaient largement les besoins d’une octogénaire. Idem des 10134€ prélevés alors qu’elle était en fin de vie à l’hôpital. Le frère est condamné à rembourser ces sommes, augmentées des intérêts légaux, et exclu du partage de cet argent entre les héritiers (Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 mars 2016, n°de pourvoi: 15-14 055) 

 

• Le recel successoral peut-il être retenu à l'encontre d'un héritier qui aurait gardé pour lui des meubles de valeur ou des bijoux?

 

Oui, et l’inventaire peut vous y aider. Les meubles figurant dans la déclaration de suc- cession peuvent être évalués forfaitairement à 5% du montant brut de la succession. Mais compte tenu des prix de l’immobilier, ce calcul se révèle souvent défavorable. Les notaires conseillent alors de con er, à un commissaire-priseur par exemple, l’inventaire des meubles et leur estimation. Vous pouvez intégrer dans cet inventaire les autres objets précieux. 

La difficulté est que l’inventaire est rarement réalisé immédiatement après le décès:des meubles peuvent avoir disparu entre-temps. La seule solution est alors de demander l’apposition de scellés au tribunal de grande instance. 

 

• Comment agir lorsqu'une partie de l'héritage a été détournée, non par un héritier mais une personne de l'entourage? 

 

Il s’agit alors d’une captation d’héritage, également appelée détournement d’héritage(mais pas recel d’héritage, la procédure n’étant valable qu’à l’égard des héritiers). Profitant de la santé fragile d’une personne âgée, de sa vulnérabilité, un voisin, un "ami", un proche qui a sa confiance peut obtenir des transferts d’argent, des donations, un legs (par testament). Les héritiers peuvent demander en justice l’annulation de l’acte pris par le défunt. Selon l’article 901 du code civil, "Pour faire une libéralité [donner un bien, une somme d’argent...], il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence". Les héritiers devront prendre un avocat et saisir le tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Ils auront à prouver: 

- soit les manœuvres frauduleuses de la personne indélicate par lesquelles le défunt a été manipulé, floué: si elles n’avaient pas eu lieu, ce dernier n’aurait pas agi comme il l’a fait; 

- soit que le défunt ne disposait pas de toutes ses facultés mentales: mais attention, le fait d’être âgé ne suffit pas à prouver qu’il était sous influence. La preuve devra être apportée par des certificats médicaux, par exemple. 

 

• Y a-t-il un autre recours? 

 


Il est aussi possible de déposer plainte pour abus de faiblesse devant le procureur de la République. La personne qui a profité de la vulnérabilité de votre parent encourt trois ans d’emprisonnement et 375000€ d’amende. Selon les termes du code pénal, la situation de vulnérabilité peut tenir de l’âge, de la maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique

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NOUVEAU AJOUT EN MARS 2018

Nada pour l'instant ! Mais allez jeter un oeil du côté de la rubrique "blog ninny


AJOUT EN FEVRIER 2018

Combien de temps conserver ses papiers ?

Papiers : combien de temps faut-il les garder

Par Claire Champenois / octobre 2007 le 16 avril 2008 modifié le 20 juillet 2009

https://www.notretemps.com/droit/papiers-combien-de-temps-faut-il-les-garder,i2727

 

Factures, fiches de paye, relevés de compte, quittances de loyers, attestations d'assurance… Il est inutile de tout garder durant des années. séance de tri.

• A vie

Livret de famille. Contrat de mariage, jugement de divorce. Titres de propriété de vos biens immobiliers. Actes notariés de donation. Diplômes. Contrats de travail, bulletins de salaire, relevés de carrière, relevés de points de retraite. en cas d'erreur sur le calcul de votre retraite, ces éléments de preuve vous permettront de faire valoir vos droits. Contrats d'assurance vie. Documents relatifs aux accidents et aux maladies professionnelles. Tous les autres papiers peuvent être détruits quand le délai pendant lequel on peut agir en justice est passé, et qu'il y a prescription.

• Trente ans

Factures acquittées de travaux de constructeurs et d'artisans. Justificatifs des paiements de frais de séjours à l'hôpital. Reconnaissance de dettes. vous pouvez présenter ce document au juge pendant trente ans pour récupérer votre argent.

• Dix ans 

Contrat de prêt immobilier et justificatifs de remboursement. À garder dix ans après la dernière échéance. Contrats et factures de travaux bénéficiant d'une garantie décennale. Police d'assurance de responsabilité civile (comprise dans un contrat auto ou multirisque habitation). si vous êtes responsable d'un dommage, la victime a dix ans pour demander réparation. Talons de chéquiers, relevés de compte, facturettes de cartes bancaires. vous pouvez demander que l'on crédite sur votre compte une somme prélevée à tort, pendant dix ans. le banquier a le même délai pour exiger le remboursement d'une somme qu'il vous a attribuée par erreur. vous pouvez jeter, au fur et à mesure, les imprimés de votre banque après chaque opération dès lors qu'ils figurent sur votre relevé. Décomptes de charges de copropriété et justificatifs de paiement.Procès-verbaux d'assemblée générale. 

• Cinq ans 

Justificatifs de paiement des pensions alimentaires. Justificatifs de paiement de salaires.Justificatifs de remboursement d'un crédit à la consommation. Quittances de loyer et justificatifs de paiement des charges locatives. Preuves de règlement des factures EDF-GDF. Contrats de garantie avec extension jusqu'à cinq ans (téléviseur…). 

• Quatre ans

Déclaration d'impôt sur le revenu et justificatifs de paiement. les erreurs ou omissions peuvent être rectifiées par le fisc pendant quatre ans. pour les revenus de 2006, il faut attendre le 31 décembre 2009 pour tout jeter. On compte l'année en cours (2006 ici) et les trois années suivantes. 

• Trois ans 

Bordereaux d'allocations chômage. Les Assedic ont trois ans pour réclamer un trop-perçu.

• Deux ans 

Justificatifs de règlements des contraventions. Avis de paiement des allocations familiales. Bordereaux de remboursement de la CPAM et de la mutuelle. Notes d'honoraires des médecins, dentiste… Avis d'échéances et preuves de paiement des primes d'assurances. Contrats de crédit à la consommation et justificatifs de règlement. 

• Un an

Factures de téléphones. les réclamations sont admises pendant un an. sauf SFR : deux ans.Justificatifs de règlement des impôts locaux : taxe d'habitation et taxe foncière. pour ceux versés en 2007, le fisc peut réclamer un supplément jusqu'au 31 décembre 2008.

• Que faire en cas de perte ?

Si vos papiers sont perdus ou détruits, adressez-vous à l'autorité qui les a émis pour avoir un duplicata. Pour le livret de famille, à la mairie où a été célébré le mariage ; pour le contrat de mariage, au notaire qui l'a établi ; pour le jugement de divorce, au juge qui l'a prononcé le divorce ; pour les diplômes, à l'établissement d'enseignement qui les a délivrés… Quant aux papiers d'identité, vous devez faire une déclaration de perte (ou de vol) au commissariat de police et attendre un mois pour faire la demande de renouvellement à la préfecture de police. Pour tout renseignement, tél. 39 39.

• En savoir plus

 

La copie numérique. vous pouvez scanner vos papiers et les stocker sur le disque dur de votre ordinateur ou, mieux, les reproduire sur un cédérom. les copies numériques ont la même valeur probante que les documents originaux. Le coffre-fort numérique. une fois numérisés, placez les documents dans un coffre-fort numérique sécurisé que vous aurez créé (moins de 2 € par mois). www.e-coffre.fr